GESTION LOCATIVE ET SERVICES ASSOCIES


LOCATIONS A L'ANNEE

GESTION DU DOSSIER PROPRIETAIRE :

  • Recherche de locataires
  • Constitution du dossier de présentation
  • Etablissement et Rédaction du Contrat de Location (bail de 3 ans)
  • Rédaction (ou délégation) d'état des lieux d'entrée et/ou de sortie de locataire
  • Conservation ou Versement des Dépôts de Garantie
  • Souscription des garanties et assurances (option)
    Garantissant les loyers impayés et dégradations
    Garantissant la Responsabilité Civile et les dommages aux biens des Propriétaires Non Occupant
  • Appel et Encaissement des loyers
  • Versement des loyers
  • Transmission des quittances de loyers
  • Régularisation des charges locatives et paiement des charges de copropriété (option)
  • Relevé de gestion régulier
  • Aide à la déclaration annuelle des Revenus Fonciers

CONSTITUTION DES DOSSIERS LOCATAIRES :

Justification de la situation au regard :

  • De Revenus 3 fois supérieurs au loyer proposé ou d'une caution solidaire
  • De la Situation Professionnelle
  • De l'Identité
  • De la Situation Personnelle
  • De la Domiciliation
  • De l'Imposition
  • De l'Epargne éventuelle
  • De la constitution du Dépôt de Garantie
  • De l'Assurance Multirisques Habitation

LE MANDAT DE GESTION LOCATIVE

La gestion locative consiste à confier la gestion de son appartement ou de sa maison en location à un mandataire.
C'est la solution idéale pour les propriétaires qui veulent rentabiliser leur investissement sans trop s'impliquer dans les interactions administratives avec les locataires.

Le mandat de gestion locative :

Confier un mandat de gestion locative permet de déléguer tout le travail de gestion de la ou des locations à un administrateur de biens. Ce dernier se charge alors de toutes les interactions avec les locataires dès la recherche de ceux-ci. Il travaille pour assurer une rentabilité conforme aux prix du marché, moyennant des honoraires fixés par contrat.

Il peut également assurer le paiement des charges de copropriété et représenter le bailleur aux assemblées générales. Enfin, il est habilité à fournir au bailleur les documents lui permettant de remplir ses déclarations fiscales.

Pour qui ?

Peut signer un mandat de gestion locative tout propriétaire d'un bien immobilier (appartement, maison, villa, parkings, bureaux ou bâtiments professionnels). Beaucoup de propriétaires font appel à un mandataire de gestion locative parce qu'ils habitent loin de leur bien immobilier.

Que comprend-il ?

En fonction de vos besoins, nous vous proposons un choix de services à la carte et modulables, définis par le Mandat de gestion locative. Nous pouvons assurer tout ou partie de la gestion quotidienne de votre locataire et de votre bien :

Location :

  • Recherche et sélection de locataire, constitution du dossier administratif au regard des critères de solvabilité du locataire et du garant éventuel, rédaction du contrat de location et de l'état des lieux, remise des clés contre attestation d'assurance, rappels et explications des obligations d'entretien et réparations locatives, encaissement du 1er loyer et du dépôt de garantie.

Gestion :

  • Appel et encaissement des loyers, transmission des quittances, suivi des règlements, régularisation des charges locatives et paiement des charges de copropriété et des taxes, révision du loyer à chaque échéance, règlement des loyers par virement, délivrance d'un relevé de gestion.
  • Pour une protection maximale, nous pouvons vous proposer, en option : Une Assurance loyers impayés, assurance prévue pour couvrir le risque d’impayés (loyers et charges) des locataires et les dégradations locatives mais aussi les frais exposés lors de la procédure judiciaire menée contre le locataire. C’est une solution idéale pour louer en toute sérénité qui garantira une partie de vos revenus locatifs et une protection juridique pour d’éventuels conflits locatifs. Le meilleur gestionnaire ne peut aujourd'hui augurer du devenir du meilleur locataire, le plus solvable, à son entrée dans les lieux loués. Une Assurance propriétaire non occupant (PNO) obligatoire lorsque vous n’occupez pas les lieux.
  • Formalités juridiques (litiges, sinistres éventuels) et administratives aussi bien auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) que des organismes publics, des compagnies d’assurance.
  • Prise en charge de toutes les obligations techniques : petits et gros travaux, sélection de prestataires de confiance.
  • Départ du locataire et relocation, renouvellement du bail,
  • Gestion de toutes vos obligations, en conformité avec la loi et ses évolutions.
  • Représentation, si vous le souhaitez, aux assemblées générales de copropriété selon conditions spécifiques du mandat de gestion.

Quelles sont les pièces demandées pour la signature du mandat ?

Dans tous les cas :

  • Carte d’identité du Bailleur
  • Titre de propriété
  • Relévé d’Identité Bancaire
  • Plan du logement et de ses annexes
  • Taxe foncière
  • Assurances du logement :
    • Attestation d’assurance propriétaire non occupant
    • Attestation d’assurance Dommages-Ouvrages pour les constructions de moins de 10 ans.
  • Dossier de diagnostic technique complet.

Pour les logements collectifs :

  • Certification de surface
  • Dernier décompte de charges
  • Dernier appel de fonds
  • Règlement de copropriété
  • Règlement intérieur

Si le logement est vide :

  • 1 jeu de clés complet (accès total au bien à louer)
  • Entretiens divers :
    • Attestation d’entretien de la chaudière gaz
    • Certificat de ramonage de cheminée
    • Attestation d’entretien piscine (+ certificat de conformité des dispositifs de sécurité)

Si le logement est loué :

  • Copie du Bail
  • Copie de l’état des lieux d’entrée
  • Attestation de loyer à jour du locataire sur les 12 derniers mois
  • Attestation d’assurance du locataire
  • Copie du dossier locataire
  • Coordonnées téléphoniques du locataire
  • Dernier décompte de charges du locataire

Les diagnostics obligatoires

Si vous louez un logement dont vous êtes propriétaire, vous devez fournir certains diagnostics à votre locataire lors de la signature du bail, qu’il s’agisse d’une habitation louée meublée ou non :

Dossier de diagnostic Technique :

  • Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), si votre logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Validité : 6 ans si présence de plomb, sinon 30 ans
  • L'état des risques naturels, miniers et technologiques, si votre logement se situe dans une zone concernée délimitée par le préfet (ERNMT). Le locataire pourrait demander une réduction de loyer ou l’annulation du bail si vous ne lui fournissez pas ce document. Validité : 6 mois
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui n’a qu’une valeur informative.
  • Le « dossier amiante - parties privatives », relatif à la liste A, ainsi que le dossier technique amiante concernant les parties communes, relatif aux listes A et B.
    A défaut de fournir le CREP ou le dossier relatif à l’amiante, vous engagez votre responsabilité civile, et risquez de devoir indemniser le locataire de son préjudice. Vous engagez également votre responsabilité pénale. Validité : Selon résultats
  • État de l’installation intérieure d'électricité et de gaz : Évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Durée : Selon évolution du bien.

Obligations complémentaires :

  • La surface habitable doit être calculée, conformément à la définition du Code de la Construction et de l’Habitation. Validité : Selon l’évolution du bien.

A noter : le bail d’habitation non meublée doit mentionner la surface habitable.

  • Décence du logement : Selon la loi SRU du 13/12/2000 le bailleur a l’obligation de louer, au titre de l’habitation principale, un logement décent. Validité : Selon évolution du bien.
  • État des lieux : Prise de rendez-vous, rédaction informatique de l’état des lieux d’entrée et/ou de sortie, synthèse comparative, gestion des litiges… Validité : Durée de la location.

Les sanctions du non respect des obligations liées à la mise en location du bien sont particulièrement lourdes : amendes de 3ème ou 5ème catégorie, responsabilité pénale pour mise en danger de la santé d’autrui, responsabilité civile. Ces mesures ont pour but de protéger les occupants contre tous les risques sanitaires que leur fait courir la présence dans l’immeuble de produits dont la nocivité est démontrée, de préserver leur sécurité en évaluant les risques que pourrait générer l’état de certains équipements ou la situation de l’immeuble. Le Diagnostic de Performance Energétique répond à une préoccupation environnementale : sensibiliser à la lutte contre l’effet de serre et à la nécessité d’économiser l’énergie.

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